Tarifs applicables – 2023 (TVA incluse)
Prix de vente inférieur à 70 000€ – 10%
Prix de vente compris entre 70 001 à 150 000€ – 8 000€
Prix de vente compris entre 150 001 à 200 000€ – 9 000€
Prix de vente compris entre 200 001 à 250 000€ – 10 000€
Prix de vente compris entre 250 001 à 300 000€ – 11 000€
Prix de vente supérieur à 300 000€ – 4% TTC